Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possède pas déjà un. Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en janvier 2022.
Accessible depuis www.net-entreprises.fr , le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement et qui propose le bouquet de services suivant :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.
Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Besoin d'aide pour créer votre compte AT/MP ? Consultez le mode d'emploi créé par net-entreprises.fr et le tutoriel réalisé par le DRP.
Pour accompagner les employeurs dans la création de leur compte AT/MP, et les tiers déclarants dans l’information de leurs clients, l'Assurance Maladie - Risques professionnels organise des webinaires « Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ? » tout au long de l'année. Consultez le planning des webinaires (durée 30 minutes) et inscrivez-vous !
Un webinaire spécial "employeur" organisé par le DRP de la CGSS Martinique aura lieu le lundi 20/09/2021 à 10h00 (heure de Martinique). Inscrivez-vous !
Un webinaire spécial "tiers déclarant" organisé par le DRP de la CGSS Martinique aura lieu le lundi 08/11/2021 à 10h00 (heure de Martinique).
A noter : depuis juillet 2020, les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
Pour en savoir plus :
> Le Tutoriel pour ouvrir son compte AT/MP
> Le mode d'emploi "Inscription au compte AT/MP et gestion des notifications de taux"
> Découvrir la série de webinaires « Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ? »
> Compte AT/MP / L'essentiel sur net-entreprises.fr
> Tiers déclarants : un accès aux services du compte AT/MP désormais possible