Vous êtes conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d’un exploitant agricole et vous participez régulièrement à l’activité de l’exploitation ?
À partir du 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs agricoles ne pourront plus conserver ce statut au-delà de 5 ans.
Les personnes déjà sous ce statut depuis le 1er janvier 2022 ou avant cette date devront donc changer de statut avant le 31 décembre 2026, sauf exception.
Pour continuer à participer régulièrement à l’activité de l’exploitation, le conjoint devra opter pour un autre statut, notamment :
- salarié agricole ;
- chef d’exploitation, co-exploitant ou associé d’une entreprise agricole.
Ce changement vise à renforcer la protection sociale des conjoints qui travaillent sur les exploitations agricoles, notamment en matière de retraite, de maladie, de maternité et d’accident du travail.
Cas particulier
Les personnes qui atteindront 67 ans avant le 1er janvier 2032 ne sont pas concernées par la limitation à 5 ans.
Elles pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à leur départ à la retraite.
Les démarches à prévoir
Si le conjoint devient salarié agricole, le chef d’exploitation devra notamment effectuer :
- la déclaration préalable à l’embauche ;
- la déclaration des salaires ;
- l’adhésion à une complémentaire santé.
Si le conjoint devient chef d’exploitation, co-exploitant ou associé, la déclaration devra être réalisée via le guichet unique de l’INPI.
Pour accompagner les couples concernés, la MSA propose :
- Des informations complètes sur msa.fr,
- Des équipes locales mobilisées pour informer, répondre aux questions et accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches au 0806 80 30 30.
- Des rendez-vous personnalisés le lundi, mercredi et vendredi. Prenez un rendez-vous depuis votre espace privé sur martinique.msa.fr
La MSA vous reçoit aussi sans rendez-vous à Place d’armes, le mardi et jeudi de 8h à 12h.
A retenir
Ce changement de statut doit être anticipé, car il peut avoir des conséquences sur l’organisation de l’exploitation, les cotisations sociales et les droits du conjoint.
Les exploitants concernés sont invités à faire le point dès maintenant afin de choisir le statut le plus adapté à leur situation.
