Vous êtes conjoint(e) d’un exploitant agricole et vous travaillez régulièrement sur l’exploitation ?
Le statut de conjoint collaborateur évolue.
À partir du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible de conserver ce statut au-delà de 5 ans sur toute une vie professionnelle.
Cette évolution vise à mieux protéger les personnes investies dans la vie de l’exploitation agricole, en les incitant à adopter des statuts plus protecteurs et plus complets.
Ce qui change et à quelle date
Si vous êtes actuellement conjoint collaborateur, vous pouvez conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026.
À compter du 1er janvier 2027, pour continuer à exercer une activité sur l’exploitation, il faudra choisir l’un des deux statuts suivants :
- Salarié agricole
- Chef d’exploitation ou associé d’une entreprise agricole
Cas particulier
Les personnes qui auront 67 ans avant le 1er janvier 2032 ne sont pas concernées par cette limite de 5 ans.
Elles pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à leur départ en retraite.
Comment changer de statut ?
Si vous optez pour le statut de salarié agricole :
- Le chef d’exploitation devra effectuer :
- Une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) dans les 8 jours avant le début du contrat,
- La déclaration des salaires,
- L’adhésion à une complémentaire santé.
- Vous devrez également mettre à jour votre carte Vitale.
Si vous choisissez le statut de chef d’exploitation ou associé :
- La déclaration devra être faite sur le guichet unique des entreprises de l’INPI.
En savoir plus sur l’embauche d’un salarié : https://www.msa.fr/lfp/embaucher-un-salarie
En savoir plus sur la DPAE : https://www.msa.fr/lfp/embauche/dpae#:~:text=En%20tant%20qu’employeur%2C%20vous,du%20service%20en%20ligne%20TESA.
Pourquoi ce changement ?
Le statut de conjoint collaborateur a longtemps permis de reconnaître juridiquement le rôle des conjoints dans l’exploitation, avec certains droits comme :
- L’indemnisation en cas d’accident du travail,
- Les indemnités journalières en cas de maladie,
- Le congé maternité via l’allocation de remplacement (Amexa).
Mais ce statut reste moins protecteur à long terme, notamment en ce qui concerne :
- La retraite,
- La rente accident du travail.
Cette réforme a pour objectif de garantir aux conjoints une meilleure protection sociale et une reconnaissance professionnelle plus forte.
Et pour votre exploitation ?
Ce changement de statut peut vous amener à réfléchir à l’organisation de votre exploitation :
- Quel est le rôle réel du conjoint dans l’activité ?
- Comment sont réparties les tâches et les responsabilités ?
- Quels sont vos projets professionnels communs ?
- Quelles seront les conséquences sur les cotisations et la protection sociale ?
La MSA vous accompagne
Pour vous aider à faire le bon choix, la MSA vous propose :
- Des informations complètes sur www.msa.fr,
- Et des équipes locales mobilisées pour vous informer, répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
N’attendez pas le dernier moment !
Anticipez dès maintenant ce changement pour choisir le statut qui correspond le mieux à votre situation et à votre avenir professionnel.
